Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.beyou-ila.be/, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Adresse : Rue Roosevelt 31, 6238 Luttre Belgique
Téléphone : +32 495 94 44 54
E-mail : info@beyou-ila.be
Numéro d’entreprise : BE0719656757
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des services vendus
Le site internet https://www.beyou-ila.be/ vend des services dans le conseil en image et les cours de langues.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Nathalie Moureau ne vend que en Belgique, ce qui revient à utiliser la taxation règlementée du pays et toutes les lois qui y figurent.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilités des services
Les services disponibles apparaissent sur notre site accompagnés avec la mention « ajouter au panier ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos services est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un service indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez uniquement la possibilité de commander nos services sur notre site internet ou sur place à l’adresse suivante : Rue Roosevelt 31, 6238 Luttre Belgique.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Si vous êtes déjà client, veuillez vous connecter afin de pré-remplir toutes vos informations. Sinon, remplissez tous les détails de facturation ou créez un compte. Appuyez ensuite sur continuer.
Si vous avez des informations supplémentaires à nous communiquer, veuillez les ajouter dans le champs prévu à cet effet. Ensuite appuyez sur continuer.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case d’acceptation des CGV.
Validez votre paiement.
Vous recevrez un mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée précédemment.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande.
Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Un seul moyen de paiement est accepté. Vous avez la possibilité de payer par : Visa, Mastercard, Maestro, American Express et Bancontact.
Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Dès réception de votre confirmation de commande, vous disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendrier pour demander un remboursement ou un échange.
Pour ce faire, veuillez me contacter au +32 495 94 44 54 ou info@beyou-ila.be en indiquant votre numéro de commande et votre prénom et nom de famille.
ARTICLE 8 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des services est intégral. Il s’effectue via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat du service, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétraction.
ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre Rue Roosevelt 31, 6238 Luttre Belgique ou par voie électronique à info@beyou-ila.be .
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations de cas de force majeure.
Article 12 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone), ce afin de permettre le traitement du service commandé.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à la Rue Roosevelt 31, 6238 Luttre Belgique.
Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de recification de suppression et d’oppoisition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via son espace personnel, un formulaire de contact, par mail à info@beyou-ila.be ou par voie postale à la Rue Roosevelt 31, 6238 Luttre Belgique.
ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable
Si vous estimez que vos droits en tant qu’acheteur ont été violés, notre service après-vente est à votre disposition afin de régler à l’amiable votre requête sur l’adresse électronique https://www.beyou-ila.be/. Notre but premier est de vous satisfaire et d’être à l’écoute de vos besoins.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») pour les consommateurs. Ainsi, ces consommateurs peuvent régler leur différend en ce qui concerne les commandes en ligne en évitant l’intervention d’un tribunal. La plateforme RLL est accessible sur l’hyperlien suivant : http://ec.europa.eu/odr/
Cependant, nous ne sommes pas contraints de participer à cette procédure.
Un service de médiation est aussi disponible sur le site web https://mediationconsommateur.be/fr. Cependant, nous ne sommes pas contraints de participer à cette procédure.
L’utilisation de notre plateforme ainsi que les contrats conclus via notre site internet seront régis par le droit belge sans préjudice au droit du client qui aurait sa résidence en dehors du territoire belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont les cours et tribunaux belges.